Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Immersion 974 — Giovanni Parou, dont le siège social est situé à Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la CCI sous le numéro 795 815 842, ci-après dénommée « Immersion 974 » et gérant le site immersion974.com, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet, dénommée ci-après « l'acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Immersion 974 et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le site. L'acquisition d'un produit implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare que l'achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité à un usage strictement personnel, et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager.

Immersion 974 se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d'améliorer l'utilisation du site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles. Immersion 974 se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment. Chaque produit est présenté avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le vendeur. La vente est destinée aux acheteurs résidant à l'Île de La Réunion.

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches produits et sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix. Le prix applicable sera celui figurant au catalogue le jour de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Immersion 974 propose deux options de paiement :

Paiement par virement bancaire : après validation de sa commande, l'acheteur reçoit un bon de commande. Pour finaliser le paiement, il contacte sa banque afin d'effectuer le virement vers le compte communiqué. Dès réception du virement, la commande est traitée. La livraison intervient au plus tôt 2 jours ouvrés après réception, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via PAYPAL) : l'acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée PayPal pour renseigner ses informations. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse, l'acheteur peut contester l'opération par écrit auprès de sa banque dans les 70 jours (voire 120 jours selon contrat).

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions. Pour tout contact : fpv974@gmail.com, téléphone 06 92 38 27 03, ou adresse postale 2 Rue des Agaves, 97411 Bois de Nèfles, Saint-Paul.

Article 5. Réserve de propriété

Immersion 974 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

En cas de produit non conforme, l'acheteur prend contact avec Immersion 974 par email ou téléphone pour convenir d'un rendez-vous. Aucun remboursement ou échange ne sera assuré en cas de perte, vol ou accident (exemple : crash).

Article 7. Livraison

La livraison s'effectue en main propre à l'acheteur, à un point de rendez-vous convenu. Immersion 974 prend contact directement avec l'acheteur une fois la commande prête.

Article 8. Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le produit pourra être repris, échangé ou remboursé. Toute réclamation doit s'effectuer dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Immersion 974, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site immersion974.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'Immersion 974. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, même partiellement, des éléments du site (photo, logo, visuel ou texte) sans autorisation.

Article 11. Données à caractère personnel

Immersion 974 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression. La demande peut être adressée à Immersion 974, 2 Rue des Agaves, 97411 Bois de Nèfles, Saint-Paul.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Denis.